40
% de crédits d'impôts pour les équipements de
chauffage aux énergies renouvelables
Attention
aux idées reçues !
«Je
ne paie pas d’impôt, donc je ne vais pas pouvoir bénéficier
de cette aide »
FAUX –
Le crédit d’impôts est accordé quelquesoit
le niveau d’imposition du contribuable. Si celui-ci n’est
pas imposable, l’aide financière lui sera versée,
par l'administration fiscale, sous forme de chèque ou par virement
si un RIB a été préalablement fourni.
«Ces
aides sont intéressantes, mais c’est compliqué
de les obtenir »
FAUX –
La démarche administrative est très simple : il suffit
de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôts
et de joindre une copie de la facture ou de l’attestation correspondante.
Textes
de référence
Article 90 du code général des impôts
Arrêté du 9 février 2005
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le bulletin officiel des impôts
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T.V.A.
réduite
(mesure
disponible jusqu'à fin 2010)
L'abaissement
du taux de la TVA de 19.6% à 5.5% concerne toutes les personnes
qui font réaliser des travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement et d'entretien dans leur logement dont la construction
est achevée depuis plus de deux ans : locataires, propriétaires
occupants, occupants à titre gratuit, propriétaires bailleurs.
•
Conditions d’application du taux réduit. Il concerne les
dépenses liées :
- à
la main d'œuvre
- aux
matières premières et fournitures nécessaires
à la réalisation de travaux
- à
certains équipements (équipements sanitaires, appareils
de chauffage, de production d'eau chaude, fenêtre, ...)
- aux
équipements de production d'énergie renouvelable ou
appareils destinés à être alimentés en
énergies renouvelables
|
